Consultation du dossier administratif des enfants placés

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# 28/07/2011 à 16:56 SOS Parents Abusés (site web)
"La commission d'accès aux documents administratifs (CADA) votre demande au caractère communicable des signalements et rapports d'évaluation transmis au juge des enfants dans le cadre d'une procédure d'assistance éducative, et, d'autre part, de l'interprétation de l'article 1187 alinéa 2 du code de procédure civile une fois que le dossier est clos.

Concernant les signalements et rapports d'évaluation des enfants en danger transmis au juge des enfants dans le cadre d'une procédure d'assistance éducative, la commission a distingué deux cas de figure.

Si les documents sont élaborés par les services de l'aide sociale à l'enfance avant l'intervention d'un juge, ce sont par nature des documents administratifs qui entrent dans le champ de la loi du 17 juillet 1978, modifiée par la loi du 12 avril 2000, et même s'ils sont transmis au juge, ils ne perdent pas leur caractère administratif. Toutefois, la commission émet un avis défavorable à leur communication dès lors que cette communication est susceptible d'interférer sur le déroulement de la procédure, au sens de l'article 6 de la loi précitée. En revanche, dès que l'autorité judiciaire a cessé d'intervenir, les règles prévues par la loi du 17 juillet 1978 leur sont de nouveau applicables. En vertu de l'article 6-II de cette loi, ces documents nominatifs ne peuvent alors être communiqués qu'aux seules personnes concernées.

Comme il est stipulé tous les documents émis par l'aide sociale a l'enfance son administratif, doc permet une consultation et une copie de chaque pièce.
Bien souvent l'ASE refuse cette consultation et encore moins la copie, ce réfugiant derrière ce texte qu'il interprète a leur façon, en "judiciarisant" (comme il ce plaisent a le dire) tous les documents émis par leur service après la mise en place de la mesure judiciaire. pourtant ce texte dit bien "ils ne perdent pas leur caractère administratif" et oui, parce qu'il considère a tort que cela serai susceptible d'interférer sur le déroulement de la procédure. c'est donc en toute illégalité et sous couverts de ce texte qu'il vous refuse l'accès a votre dossier administratif.
Il n’est en effet pas pensable dans un Etat démocratique de priver les familles de leurs droits fondamentaux.
Les rapports, les enquêtes, le expertises, etc... sont et resterons administratif.
l’idée un peut trop simplifié que toute communication porterait atteinte à la procédure, bref que tous les parents deviendraient d'un seul coup dangereux en lisant leur dossier !
La crainte de voir les parents s’emparer des informations les concernant, serai préjudiciable certainement a leur carrière et rien d'autre.

MAIS AUSSI DANS LE CODE DE L'ACTION SOCIALE...(la bible des services sociaux)
Art. 342 – Droit d’accès au dossier
Dans le cadre de la loi du 17 juillet 1978, tout usager peut sur sa demande avoir accès à toute information le concernant détenue par le service de l’aide sociale à l’enfance.

Alors un seule moyen de connaitre le contenu c'est d'écrire en recommandé (et garder un copie)au conseil général de votre département et demandez a consulter le dossier d’assistance éducative de vos enfants.

Un exemple de lettre adressé au Directeur du département social:

Monsieur le Directeur,
Par ma précédente demande à Mme ou Mr x en Juillet 2011 de l’ASE de « trucville », je demandais un rendez-vous pour la consultation du dossier administratif de l’Aide Social à l’Enfance et de toutes les pièces qui s’y rattachent. Ma demande a été refusée par cette personne, cela concernaient mes enfants dont la garde est confiée depuis le 1 Janvier 2011 « à des tiers digne de confiance ou a l’aide sociale a l’enfance » sur:
- Albert Z……. né le 32-07-00,
- Raimond Z……. né le 33-07-00,
- Germaine Z…….. né le 34-07-00,
Je me permets de vous rappeler que conformément à la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public, il m'est possible d'accéder à ces dossiers. Son article 4 tel qu'en vigueur ce jour dispose toujours que:
L'accès aux documents administratifs s'exerce, au choix du demandeur et dans la limite des possibilités techniques de l'administration :
a) Par consultation gratuite sur place, sauf si la préservation du document ne le permet pas ;
b) Sous réserve que la reproduction ne nuise pas à la conservation du document, par la délivrance d'une copie sur un support identique à celui utilisé par l'administration ou compatible avec celui-ci et aux frais du demandeur, sans que ces frais puissent excéder le coût de cette reproduction, dans des conditions prévues par décret ;
c) Par courrier électronique et sans frais lorsque le document est disponible sous forme électronique.
Loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 relative à la liberté d'accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques Décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 relatif à la liberté d'accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques, pris pour l'application de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 Arrêté du 1er octobre 2001 relatif aux conditions de fixation et de détermination du montant des frais de copie d'un document administratif
Je suis aujourd'hui d'autant plus surprise par ce refus de me laisser consulter ces dossiers car je dispose toujours de l'autorité parentale sur mes enfants même si leur garde est confiée « à un tiers digne de confiance ou à l’aide sociale a l’enfance ».
Je vous prie de me répondre dans les meilleurs délais et de me proposer des dates de consultation de ces dossiers ou une solution pour qu'il m'en parvienne très rapidement une copie.
Dans l'attente, je vous prie de croire, Monsieur le Directeur, mes sincères salutations.


# 28/07/2011 à 22:06 SOS Parents Abusés
Quelques adresses par département:

Conseil général de l'Ain
Direction générale adjointe solidarité
Mr Thierry Clément
10 rue du Pavé d'amour
BP 415
01012 Bourg-en-Bresse Cedex
Organigramme: http://www.ain.fr/upload/docs/application/pdf/2009-09/nouvel_organigramme_cg01_ok.pdf

Conseil général de l’Aisne
Directeur général adjoint chargé des affaires sociales
Mr Jack LANGLOIS
Rue Paul Doumer
02013 Laon cedex

Conseil Général des Hautes-Alpes
Direction des politiques de Prévention et de l’Action Sociale
Mme Sandrine AGRET
Hôtel du Département
Place Saint Arnoux - BP 159
05008 GAP Cedex
Organigramme: http://www.cg05.fr/3163-annuaire-des-services.htm


Direction des Solidarités et de la Prévention
Mr Philippe DENIS
Hôtel du Département
1 avenue Victor Hugo
BP1669
03016 MOULINS cedex
Organigramme: http://www.allier.fr/69-organigramme.htm

Conseil général des Alpes de Haute-Provence
DIRECTION DE LA SOLIDARITE DEPARTEMENTALE
Mme Catherine GUILLAUME
13 rue du Docteur Romieu BP216
04003 Digne-les-Bains CEDEX
Organigramme: http://www.cg04.fr/fileadmin/user_upload/gestion_doc/conseil_general/fonctionnement/organigramme_des_services.pdf


Conseil Général des Alpes Maritimes
DIRECTION DE LA SANTE ET DES SOLIDARITES
Monsieur Michel BESSO
BP 3007
06201 Nice Cedex 3
Organigramme:http://www.cg06.fr/cms/cg06/upload/le-cg06/fr/files/organigramme.pdf

Conseil général des Ardennes
Direction des Solidarités
C. DUFOSSÉ
Hôtel du Département
08011 Charleville-Mézières Cedex
Organigramme:http://www.cg08.fr/content/download/81284/721017/file/version%201er%20avril%202011.pdf

Conseil Général de l’Ariège
Directrice adjointe
Valérie Piquemal
Hôtel du département
5 rue du Cap de la Ville
BP 23
09001 FOIX CEDEX
Organigramme:http://www.cg09.fr/v2/page/orgserv.asp

Conseil général de l'Aube
Direction Santé, social, insertion
Mr Bernard BAS
Cité administrative des Vassaules
BP 770
10026 TROYES
Organigramme:http://www.cg-aube.fr/54-organigramme-de-l-administration-departementale.htm


CONSEIL GENERAL DE L’INDRE
DIRECTION DE LA PREVENTION
ET DU DEVELOPEMENT SOCIAL
Maison Départementale de la Solidarité
Rue Eugène Rolland
BP 601
36020 Châteauroux cedex
Organigramme:http://www.indre.fr/institution/les-services-du-departement

Direction générale adjointe des Services à la population
M. Philippe FERRARI
Château des Ducs de Savoie
Hôtel du Département
BP 1802
73000 Chambéry
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