Consultation du dossier d'assistance éducative au tribunal

Auteur  
# 28/07/2011 à 16:37 SOS Parents Abusés (site web)
L’article 1187 du Code de procédure civile

Dés l'avis d'ouverture de la procédure, le dossier peut être consulté au secrétariat greffe, jusqu'à la veille de l'audition ou de l'audience, par l'avocat du mineur et celui de son père, de sa mère, de son tuteur, de la personne ou du service à qui l'enfant a été confié. L'avocat peut se faire délivrer copie de tout ou partie des pièces du dossier pour l'usage exclusif de la procédure d'assistance éducative. Il ne peut transmettre les copies ainsi obtenues ou la reproduction de ces pièces à son client.
Le dossier peut également être consulté, sur leur demande et aux jours et heures fixés par le juge, par le père, la mère, le tuteur, la personne ou le représentant du service à qui l'enfant a été confié et par le mineur capable de discernement, jusqu'à la veille de l'audition ou de l'audience.

Lors d'une mesure éducative, la procédure reste ouverte t'en que l'enfant est placé a l'ASE, donc permet la consultation du dossier à n'importe quel moment, après bien sur en avoir fait la demande auprès du greffe du tribunal pour enfant.
Celui ci refuse bien souvent agissant comme pour une procédure pénal et cela est une mauvaise interprétation du texte de loi, il faudra donc de la persévérance pour expliqué aux greffier qu'il ce trompe totalement.
Formulaire :
ICI
Répondre à ce message

Vous utilisez un logiciel de type AdBlock, qui bloque le service de captchas publicitaires utilisé sur ce site. Pour pouvoir envoyer votre message, désactivez Adblock.

Créer un site gratuit avec e-monsite - Signaler un contenu illicite sur ce site